Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGU ») s’appliquent à toutes les prestations proposées par Masterkeys.
En utilisant les prestations de Masterkeys, le client accepte intégralement les présentes CGU, sans aucune modification et irrévocablement tant que se poursuit l’utilisation desdites prestations.
Les présentes CGU font usage du masculin et du singulier par simplification, ceci, indistinctement du genre et du nombre effectivement désigné.
OBJET
Masterkeys a pour but la vente en ligne (e-commerce) de formations en relation avec la musique et son apprentissage. Le client peut acquérir auprès d’elle notamment l'accès à des vidéos consistant en des formations musicales.
L’objet des présentes CGU est l’utilisation de prestations que Masterkeys fournit à son client via son site internet « masterkeys-piano.com ». Leur utilisation vaut acceptation tacite des présentes CGU.
PRESTATIONS
Pour toutes les prestations, ce sont les CGU de Masterkeys, dans leur version disponible sur son site internet, qui s’appliquent. Masterkeys peut à tout moment modifier l’étendue de ses prestations et/ou suspendre leur exécution.
En cas d’utilisation de prestations de sociétés tierces partenaires de Masterkeys, le client accepte les conditions de vente et/ou d’utilisation desdites sociétés.
CONCLUSION DU CONTRAT
L’aperçu des formations disponibles, fourni sur le site internet de Masterkeys, ne vaut que comme invitation à une soumission d’offre de la part du client.
Le choix effectué par le client est affiché dans le panier sur la boutique internet du site. Par la confirmation de sa commande, le client confirme son offre obligatoire pour l’achat de la formation choisie.
Le client est tenu de fournir les informations nécessaires, de façon exhaustive et correcte, lors de la procédure de commande.
Pour procéder à une commande en ligne, le client doit s’identifier dans la boutique du site internet avec son nom d’utilisateur et/ou son adresse e-mail, ainsi qu’avec son mot de passe. Si le client ne dispose pas encore d’un compte en ligne, il lui est demandé, lors de sa première commande, de s’enregistrer dans la boutique en ligne avec les données nécessaires.
Les données d’accès, communiquées au client, sont destinées à un usage strictement personnel par le client et doivent être traitées confidentiellement. Toutes les commandes effectuées via le compte en ligne sont affectées au client en tant que titulaire du compte en ligne et lui sont obligatoirement et singulièrement dévolues.
Suite à la commande via la boutique en ligne, le client reçoit une confirmation par courriel une fois la procédure terminée. Cette confirmation ne vaut expressément pas encore acceptation de l’offre par Masterkeys.
Le contrat relatif à l’achat d’une formation entre le client et Masterkeys n’est conclu que lorsque ladite formation est rendue accessible au client. Cette mise à disposition ne s’effectue qu’après réception du paiement du client par Masterkeys.
MISE A DISPOSITION DE LA FORMATION
La mise à disposition de la formation achetée s’effectue via la rubrique y relative sur le compte en ligne du client sur le site internet de Masterkeys.
Le client est tenu de contrôler la formation achetée après sa mise à disposition. Le client doit, dans les 30 jours consécutifs à la mise à disposition de la formation (en fonction de la formation), notifier à Masterkeys les éventuels dommages et/ou divergences par rapport à la formation commandée. A défaut, la formation mise à disposition est tenue pour acceptée et ne peut être remboursée.
Le client ne reçoit qu’une seule autorisation personnelle d’accès par formation achetée. Toute reproduction, copie, modification, imitation ou diffusion électronique à des tiers de la formation mise à disposition sont expressément interdites.
Masterkeys se réserve le droit, alternativement ou cumulativement, de supprimer la mise à disposition de la formation au client, de supprimer son compte, ainsi que de lui interdire indéfiniment d’en créer un nouveau, si le client est à l’origine ou fait usage de reproductions, copies ou imitations d’une formation ou de toute autre prestation de Masterkeys. Le cas échéant, le client n’a droit à aucun remboursement.
REVENTE DE LA FORMATION
Tout commerce de formation achetée à des fins industrielles ou commerciales est interdit. Les violations de ladite règle peuvent entraîner la perte de la mise à disposition de la formation, la suppression du compte du client, des droits à des dommages et intérêts pour Masterkeys, ainsi que des prétentions en restitution des profits à l’encontre, tant de l’acheteur original de la formation, que des personnes en ayant fait l’acquisition ultérieurement. La personne qui viole lesdites dispositions peut être exclue de l’achat ultérieur de formations.
PRIX
Le cas échéant, les prix des formations sont affichés en Francs Suisses et s’entendent toutes taxes comprises.
PAIEMENT
Lors de la commande en ligne, le paiement s’effectue par les moyens suivants :
- débit de la carte de crédit indiquée pendant la procédure de commande ;
- via Paypal.
REMBOURSEMENT ET ECHANGE
Masterkeys décide de la possibilité, des conditions et du traitement d’un remboursement d’une formation achetée.
Masterkeys est seule à pouvoir décider si et à quelles conditions la formation mise à disposition du client peut être transférée à une autre personne. Si le transfert est autorisé, seul le premier acheteur peut demander le transfert.
Si Masterkeys accepte un remboursement de la formation, ce dernier est effectué conformément aux conditions suivantes.
Masterkeys supprime l’accès à la formation achetée, puis crédite, au moyen du moyen de paiement utilisé pour l’achat, le prix de vente, respectivement la différence de prix de vente en cas d’échange le cas échéant.
Seul l’acheteur de la formation dispose d’un éventuel droit au remboursement. Ce droit n’est pas cessible.
GARANTIE
Masterkeys fournit ses prestations dans le cadre de ses ressources entrepreneuriales et des exigences prévisibles de façon soigneuse et conformément aux règles de l’art, ceci, pour autant qu’elle ne se trouve pas dans l’incapacité de fournir ses prestations pour des motifs dont elle n’est pas responsable.
Le client sait que masterkeys fournit ses prestations via Internet. Il peut y avoir des perturbations provisoires ou des interruptions de l’exécution des prestations de Masterkeys, notamment en raison de dysfonctionnements techniques, de dérangements et de perturbations ou d’interruptions de réseaux. Masterkeys n’accorde donc aucune garantie pour la disponibilité permanente et l’absence d’erreurs pour ses prestations.
RESPONSABILITE DE MASTERKEYS
En cas de violations de ses propres obligations contractuelles résultant des présentes CGU, Masterkeys est responsable de façon illimitée vis-à-vis du client pour les dommages directs et prouvés, occasionnés par intention illégale ou par négligence grossière.
Toute responsabilité est expressément exclue pour des dommages indirects ou des dommages consécutifs. Les dommages consécutifs sont en particulier les manques à gagner, les dommages occasionnés à la réputation et la perte de données suite à des perturbations préalables ou à des interruptions de la disponibilité des prestations de Masterkeys et suite à la défaillance des canaux de commercialisation, les erreurs de transmission, la mise à disposition trop tardive de formations, d’informations sur des prix ou de prestations erronées et d’erreurs dans les confirmations de commande. Toute responsabilité de Masterkeys est exclue pour les contenus des sites internet tiers, qui renvoient au site internet de Masterkeys ou auxquels le site internet de Masterkeys renvoie.
Les présentes exclusions et limitations de responsabilité de Masterkeys sont formulées dans le respect des dispositions légales obligatoires topiques de la législation suisse.
RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR
L’acheteur est responsable de façon illimitée vis-à-vis de Masterkeys pour les dommages directs et prouvés, occasionnés par intention illégale ou par négligence grossière.
L’acheteur est tenu de rembourser à Masterkeys les frais occasionnés éventuellement par une utilisation indue ou l’utilisation frauduleuse du mot de passe de l’acheteur et/ou occasionnés par une utilisation non soigneuse, indue ou frauduleuse du compte en ligne ou de la formation. En outre, l’acheteur est tenu de rembourser à Masterkeys d’éventuels dommages liés à l’utilisation non autorisée d’une formation modifiée, reproduite ou imitée.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site internet et tous les contenus accessibles de Masterkeys (ci-après « contenus ») sont protégés par des droits d’auteur et sont la propriété exclusive et exhaustive de Masterkeys, si aucune disposition contraire n’a été conclue. La boutique internet peut contenir des avertissements relatifs à des droits de protection et d’exploitation de tiers, dont l’acheteur doit également tenir compte.
La reproduction (intégrale ou partielle), la diffusion, la transmission (électronique ou par d’autres moyens), la modification, la mise en lien ou l’utilisation des contenus à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans autorisation écrite préalable de Masterkeys.
DISPOSITIONS FINALES
Le lieu d’exécution pour les prestations de Masterkeys, y compris la mise à disposition de formations, se situe au siège de Masterkeys, à savoir Morges (Suisse).
Masterkeys se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont communiquées sur le site internet de Masterkeys et entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne.
Si certaines ou plusieurs dispositions des présentes CGU devaient être ou devenir nulles et non avenues ou non applicables, entièrement ou en partie, cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes CGU ou l’achat de formations. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle et non avenue ou non applicable par une disposition valide et applicable, qui répondra au maximum à l’objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Cela s’applique également au cas où les présentes CGU devaient contenir une lacune.
Seul le droit suisse est applicable aux présentes CGV et aux litiges éventuels résultants ou liés à la relation entre Masterkeys et l’acheteur.
Le for exclusivement compétent pour tous les litiges entre Masterkeys et l’acheteur se situe au siège de Masterkeys, mais Masterkeys est en droit de porter plainte contre l’acheteur à son domicile.
Morges, le 13 août 2024.